Biens immobiliers : Nouvelle obligation déclarative (2023)

Une nouvelle obligation déclarative a récemment été publiée dans un article du site des impôts et concerne 34 millions de français propriétaires de biens immobiliers bâtis. Cette nouvelle obligation est codifiée dans l’article 1418 du code général des impôts.

Nous décryptons cette nouvelle obligation pour vous.

Comment effectuer cette déclaration ?

Cette déclaration est à réaliser en ligne. Pour cela, il vous suffit de vous connecter sur votre espace particulier sur le site impot.gouv.fr, puis de vous rendre dans la rubrique « Biens Immobiliers ».

Dans cette rubrique, le ou les biens bâtis dont vous êtes propriétaire sont affichés. Pour chacun de vos biens, il faut ensuite cliquer sur le bouton « déclarer » et remplir les informations demandés.

Les déclarations nécessaires de votre part sont identifiées par une pastille bleue qui porte la mention « déclaration attendue ». Une fois votre déclaration réalisée, la pastille disparaît.

Si vous avez besoin de déclarer un changement de situation, vous pouvez alors procéder à une modification même si il n’y a pas de pastille bleue.

Que faut-il déclarer et pour quelle date ?

Tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis ont pour obligation de remplir cette nouvelle déclaration avant le 1er juillet 2023.

Les informations à fournir sont les suivantes :

• les modalités d’occupation du local : Est-il occupé à titre personnel ? Occupé par des tiers ?
• la nature de l’occupation : s’agit-il d’une résidence principale ? D’une résidence secondaire ? D’un local loué ? D’un local occupé à titre gratuit ? D’un local vacant (non meublé et non occupé) ?
• si votre bien est occupé, il faudra renseigner l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
• la période d’occupation du ou des locaux dont vous êtes propriétaire (début, fin de la période d’occupation). Cela vaut aussi pour les périodes de vacance.
• Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
• le loyer mensuel hors charge (facultatif)

 

Pourquoi cette nouvelle déclaration obligatoire ?

Cette nouvelle obligation concerne notamment la taxe d’habitation des résidences secondaires. Bien que la taxe d’habitation ait disparu pour les résidences principales, ce n’est pas le cas des résidences secondaires qui sont donc directement concernées par cette nouvelle obligation.

Les informations collectées avec cette nouvelle déclaration permettront à l’administration d’établir :

• la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : la taxe d’habitation doit être payée si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’une résidence secondaire. Si vous êtes locataire de votre résidence secondaire, vous devrez également payer la taxe d’habitation.
• la taxe sur les locaux vacants (TLV) : la taxe sur les logements vacants est un impôt qui assujetti à une cotisation forfaitaire les particuliers propriétaires de logements vacants, c’est-à-dire que ces logements ne sont ni occupés par eux ni donnés en location. Cette mesure a pour objectif d’encourager les propriétaires à proposer leurs logements à la location. Il existe des exceptions pour certaines zones géographiques.
  Certains logements sont bien entendu exemptés de cette taxe, notamment lorsque les logements sont habités plus de 90 jours consécutifs dans l’année mais subissent une vacance involontaire car le propriétaire est à la recherche d’un locataire ou d’un acquéreur. Les logements nécessitant des travaux importants pour être habitable (plus de 25 % de la valeur du logement) sont également exemptés, ainsi que les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation.
• la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) : cette taxe est due par les propriétaires possédant un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les communes concernées.

Il est donc obligatoire d’indiquer à l’administration la situation de votre ou de vos logements au 1er janvier 2023.

 

Qui est concerné par la nouvelle déclaration obligatoire ?

Tous les propriétaires sont concernés par cette nouvelle déclaration et ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation de leurs logements.

Ainsi, cette obligation concerne tous les propriétaires :

• Les personnes civiles : propriétaire en situation d’indivision, les usufruitiers.
• Les personnes morales : les sociétés civiles immobilières (SCI). À la différence des personnes morales, les SCI peuvent effectuer leur démarche déclarative depuis leur espace professionnel, dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers(GMBI) ».

 

Vous savez à présent tout ce que vous avez besoin de savoir sur les nouvelles déclarations obligatoires des biens immobiliers. Si des questions subsistent, ou que vous avez besoin d’un accompagnement pour gérer et optimiser vos biens immobiliers, n’hésitez pas à contacter un expert-comptable immobilier.