Création d’entreprise en 2024, quelles sont les démarches administratives, partie 1 ?
La création d’une entreprise est un processus complexe avec plusieurs étapes pour assurer dès le début la conformité aux réglementations et la réalisation de vos objectifs. Dans cet article, nous vous présentons les deux premières étapes, essentielles pour vos démarches administratives de création d’entreprise : choisir le statut juridique qui convient le mieux à votre projet et procéder à la domiciliation de votre entreprise. Ces décisions initiales poseront les fondations solides nécessaires pour bien commencer votre activité.
Choisir son statut juridique
En fonction du choix de votre statut juridique, les incidences fiscales et sociales ne seront pas les mêmes. Il est donc essentiel dès le démarrage de bien identifier vos besoins pour choisir le statut qui vous conviendra le mieux.
Voici les principales caractéristiques des statuts les plus représentés par les entrepreneurs en France.
Entreprise Individuelle (EI)
L’Entreprise Individuelle (EI) est la forme la plus simple pour lancer une activité économique. L’entrepreneur est seul responsable de l’entreprise, mais depuis mai 2022, son patrimoine personnel est mieux protégé. En effet, seuls les biens nécessaires à l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de défaillance, tandis que le reste du patrimoine personnel reste insaisissable. Aucune exigence de capital social n’est requise, ce qui rend sa création accessible. Les bénéfices de l’EI sont directement imposés sur le revenu de l’entrepreneur, dans la catégorie correspondant à son activité. L’entrepreneur, en tant que travailleur indépendant, bénéficie d’une grande souplesse dans la gestion et la prise de décision de l’entreprise. Environ 52 % des entreprises en France adoptent ce statut.
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une variante de la SARL, mais avec un seul associé. Ce statut permet de bénéficier d’une responsabilité limitée au montant des apports. Fiscalement, l’EURL offre le choix entre l’imposition des bénéfices sur le revenu de l’associé ou sur les sociétés. Environ 11 % des entreprises françaises optent pour l’EURL.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique populaire pour les petites et moyennes entreprises, nécessitant au moins deux associés. Comme l’EURL, elle offre une protection du patrimoine personnel des associés, la responsabilité étant limitée aux montants de leurs apports. Approximativement 28 % des entreprises en France sont des SARL, attirées par la structure claire et la responsabilité limitée qu’elle propose.
Société Anonyme (SA)
La Société Anonyme (SA) est conçue pour les grandes entreprises, nécessitant au moins deux associés et un capital social minimum de 37 000 euros, dont 50 % doivent être versés à la création et le reste sur 5 ans. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports, ce qui protège leurs biens personnels. Les bénéfices de la SA sont généralement soumis à l’impôt sur les sociétés. Ce statut offre aussi la possibilité de cotation en bourse, permettant une levée de fonds significative. Les décisions sont prises lors de l’assemblée générale des actionnaires. Environ 4 % des entreprises en France choisissent la SA.
Société par Actions Simplifiée / Unipersonnelle (SAS/SASU)
La Société par Actions Simplifiée (SAS) et sa variante unipersonnelle (SASU) sont des statuts très flexibles, adaptés tant aux grandes entreprises qu’aux startups. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions. Les SAS/SASU permettent une grande souplesse dans la gouvernance, définie par les statuts. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Environ 5 % des entreprises françaises choisissent ce statut pour sa flexibilité et son adaptabilité.
Société en Nom Collectif (SNC)
La Société en Nom Collectif (SNC) est caractérisée par une responsabilité solidaire et illimitée des associés pour les dettes sociales, ce qui signifie que chaque associé est responsable sur ses biens personnels. Ce statut ne requiert pas de capital social minimum et nécessite au moins deux associés. Les décisions sont prises collectivement, et les bénéfices sont imposés directement sur le revenu des associés. Ce type de société est moins courant, il est souvent utilisé pour des entreprises familiales ou des petites structures où la confiance entre associés est forte.
Société Coopérative et Participative (SCOP)
La Société Coopérative et Participative (SCOP) est une structure où les salariés sont majoritairement propriétaires de l’entreprise, avec un modèle de gestion démocratique où chaque salarié a une voix dans les décisions. Le capital social peut être variable, avec un minimum de 18 500 euros pour les SCOP sous forme de SA et 30 euros pour celles sous forme de SARL ou SAS. La responsabilité des membres est limitée à leurs apports. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, et une partie est souvent redistribuée aux salariés sous forme de participation. Environ 0,2 % des entreprises en France sont des SCOP, favorisées pour leur modèle de gestion équitable et participatif.
Association
Les associations en France sont des structures non lucratives, sans capital social requis. Elles ont pour but principal la réalisation d’activités à caractère social, culturel ou sportif, plutôt que le profit. La responsabilité des membres est limitée aux biens de l’association, offrant une protection personnelle. Si l’association est déclarée non lucrative, elle est exonérée d’impôts sur les bénéfices. La gestion est collégiale et souvent bénévole, bien que certains dirigeants puissent être rémunérés sous certaines conditions.
Après avoir soigneusement sélectionné le statut juridique qui vous convient, la deuxième étape déterminante pour vos démarches administratives concerne la domiciliation de votre entreprise.
Domicilier votre entreprise
Pour domicilier votre entreprise, vous devez choisir un emplacement légal, ou une adresse. Cela détermine l’endroit où votre entreprise est officiellement établie sur le plan juridique et fiscal, également connu sous le terme de « siège social ».
Cette adresse est très importante car elle définit la juridiction applicable aux tribunaux et administrations spécifiques, et doit figurer sur tous les documents de votre entreprise tels que les statuts, les factures, les contrats, et autres formalités administratives.
Elle est également utilisée pour recevoir le courrier des clients et doit être mentionnée sur votre site internet et dans votre business plan, représentant ainsi l’image officielle de votre entreprise auprès de vos clients et partenaires.
Domiciliation pour les microentrepreneurs ou entrepreneurs individuels :
Pour ceux devenant microentrepreneurs ou entrepreneurs individuels, vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous, dans un local dédié, dans un cabinet de domiciliation, en colocation d’entreprises ou coworking, ou encore dans une pépinière de jeunes entreprises.
Domiciliation pour les sociétés :
Si vous créez une société, l’adresse peut être celle du représentant légal, dans un local dédié, en colocation d’entreprises ou coworking, dans un cabinet de domiciliation, ou encore dans une pépinière de jeunes entreprises.
Il est important de se faire conseiller pour la domiciliation d’entreprise afin d’assurer la conformité légale, optimiser la fiscalité, éviter les risques juridiques et renforcer l’image de votre entreprise. Un expert-comptable apporte une gestion financière rigoureuse, garantit la conformité réglementaire, minimise les risques fiscaux et offre des conseils stratégiques pour la croissance de votre entreprise.
👉 Découvrez la suite des démarches administratives à réaliser dans notre deuxième article : Création d’entreprise en 2024, quelles sont les démarches administratives partie 2 ?