Création d’entreprise en 2024, quelles sont les démarches administratives partie 2 ?

Nous vous présentons dans cet article la suite des démarches administratives nécessaires lorsque vous souhaitez créer votre entreprise. Après avoir choisi votre statut juridique et réaliser la domiciliation de votre activité, en tant qu’entrepreneur, vous devrez également choisir le nom de votre entreprise. De plus, il sera nécessaire d’ouvrir un compte bancaire, de réaliser les demandes d’immatriculation et enfin d’assurer votre activité.

 

Choisissez le nom de votre entreprise

Dénomination légale

La dénomination légale d’une entreprise en France est le nom officiel sous lequel celle-ci est enregistrée auprès des autorités compétentes. C’est ce nom qui identifie l’entreprise juridiquement et qui est utilisé dans tous les documents officiels et administratifs (contrats, les factures, les déclarations fiscales…).

La dénomination légale doit être unique à l’échelle nationale pour éviter toute confusion avec d’autres entreprises déjà enregistrées. Le choix du nom doit respecter certaines règles, comme l’absence de termes réservés ou de caractères spéciaux non autorisés.

Vous pouvez utiliser des plateformes comme Infogreffe ou l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour vérifier la disponibilité du nom et éviter les conflits juridiques.

Conseil de votre expert-comptable :
👉Choisissez un nom qui reflète clairement l’activité de votre entreprise et qui est facilement reconnaissable par le public.

 

Nom commercial

En France, le nom commercial, également connu sous les noms d’enseigne ou d’exploitation, n’est pas obligatoire mais il peut être employé pour identifier et promouvoir une entreprise au-delà de sa dénomination légale. 

Le nom commercial sera particulièrement bénéfique pour les entreprises souhaitant se démarquer sur le marché et renforcer leur image auprès du public. Contrairement à la dénomination légale, il peut différer et être adapté aux activités spécifiques ou à la stratégie de marque de l’entreprise.

Avant de commencer à l’utiliser, il est conseillé de vérifier sa disponibilité auprès d’Infogreffe ou de l’INPI pour éviter tout conflit avec d’autres entreprises. Bien que l’enregistrement du nom commercial ne soit pas obligatoire, il est recommandé de le faire afin de bénéficier d’une protection juridique contre toute utilisation abusive par des tiers.

Nom de domaine

Le nom de domaine joue un rôle déterminant dans l’accessibilité et la reconnaissance de votre site web par les clients potentiels.

Assurez-vous que le nom de domaine choisi est non seulement disponible mais aussi facile à mémoriser, pertinent pour votre activité, et qu’il reflète votre marque de manière efficace. En sécurisant votre nom de domaine dès le début, vous protégez votre identité numérique et vous vous positionnez stratégiquement sur le marché en ligne.

Conseil de votre expert-comptable :
👉 Il est impératif de vérifier la disponibilité du nom de domaine associé à votre entreprise dans les extensions que vous envisagez, telles que .fr, .com, et autres.s. 

 

Ouvrez un compte bancaire

Pour votre activité d’entrepreneur, l’ouverture d’un compte bancaire approprié dépendra de votre structure juridique. 

Les microentrepreneurs doivent ouvrir un compte dédié dès que leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 € sur deux années consécutives, conformément à la loi PACTE de 2019. 

Pour les entreprises individuelles sans capital social, l’ouverture d’un compte spécifique n’est pas obligatoire.
En revanche, les sociétés avec capital social, comme les EURL ou SARL, doivent ouvrir un compte professionnel lors de leur création pour y déposer leur capital social, condition sine qua non pour leur immatriculation.

L’absence de ce compte dédié peut entraîner le refus de délivrance du certificat de dépôt de fonds par la banque, compromettant ainsi le processus d’immatriculation d’entreprise.

Ouvrir un compte bancaire spécialement dédié à votre activité professionnelle présente plusieurs avantages significatifs : il permet de séparer clairement les transactions commerciales des finances personnelles, réduit les risques de confusion et facilite l’accès à des services réservés aux professionnels. Assurez-vous de choisir une banque et un type de compte adaptés à vos besoins pour optimiser la gestion financière de votre entreprise dès le début.

 

Réalisez les déclarations et immatriculations d’entreprise

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les procédures liées à la création, à la modification ou à la cessation d’activité s’effectuent en ligne via le guichet des formalités des entreprises, établi grâce à la loi Pacte. Ce service centralisé permet de remplir un unique formulaire électronique pour toutes les démarches administratives, indépendamment du statut juridique (entreprise individuelle, microentreprise, société) ou du secteur d’activité (artisanal, commercial, libéral, agricole). 

Le guichet transmet automatiquement les informations aux organismes compétents tels que l’INSEE, les organismes sociaux, les autorités fiscales et les greffiers des tribunaux de commerce.

 

Assurez son activité

L’assurance RC Pro protège contre les dommages causés à des tiers dans le cadre de leur activité. Elle couvre les erreurs, les négligences et les conseils inappropriés qui peuvent entraîner des pertes financières, des blessures ou des dommages matériels. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire pour toutes les professions, elle est fortement recommandée pour toute entreprise fournissant des services afin de se prémunir contre les litiges coûteux.
En amont, il est nécessaire de se renseigner en fonction des obligations et des risques spécifiques qui peuvent être liés à votre secteur d’activité et à la législation en vigueur (notamment pour les professions réglementées). La RC Pro est obligatoire pour plusieurs professions réglementées en France. Voici quelques exemples :
Professionnels de la santé : Médecins, dentistes, infirmiers, pharmaciens.
Professionnels du droit : Avocats, notaires, huissiers de justice.
Professionnels du conseil : Experts-comptables, commissaires aux comptes.
Professions techniques : Architectes, ingénieurs, géomètres-experts.

L’assurance RC Pro peut également couvrir les frais de défense juridique, offrant une protection essentielle si l’entreprise est poursuivie. Avant de choisir une police, il est important de vérifier les exclusions et les limites de couverture pour s’assurer qu’elle répond aux besoins spécifiques de votre activité. Les montants de garantie doivent être suffisants pour couvrir les risques potentiels liés à votre secteur.
En plus de renforcer la confiance des clients, cette assurance garantit la stabilité financière en cas de réclamations.
Consulter un conseiller peut vous aider à trouver la meilleure couverture adaptée à votre entreprise.

En plus de l’assurance RC Pro, l’entrepreneur doit protéger toutes les ressources nécessaires à son activité, entre autres ses locaux, ses véhicules, ses collaborateurs…

Autres assurances obligatoires et recommandées  

L’assurance multirisque professionnelle permet de couvrir les biens de l’entreprise tels que les équipements, les stocks et le mobilier contre des risques variés comme l’incendie, le vol et les dégâts des eaux.
Cette assurance protège également les locaux de l’entreprise, qu’ils soient en propriété ou en location, assurant une couverture contre les dommages pouvant affecter les activités.

Si l’entreprise possède des véhicules, vous devez souscrire une assurance automobile obligatoire, qui couvre les dommages causés à des tiers en cas d’accident.
Vous pouvez inclure des garanties supplémentaires pour protéger vos véhicules contre les dommages directs, comme le vol, les accidents ou les catastrophes naturelles.

En ce qui concerne vos employés, la loi impose depuis 2016 que toutes les entreprises offrent une mutuelle santé. Cette mutuelle aide à couvrir les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale, offrant une sécurité financière accrue à vos salariés.
Fournir une mutuelle santé est non seulement une obligation légale, mais aussi un avantage social qui peut aider à attirer et à retenir les talents au sein de votre entreprise.

👉Pour compléter votre lecture, découvrez les premières démarches administratives à réaliser dans notre article : Création d’entreprise en 2024, quelles sont les démarches administratives, partie 1 ?

Conclusion

L’entrepreneur doit suivre attentivement les procédures via le guichet des formalités des entreprises pour créer et immatriculer son entreprise en France. Il est essentiel d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle et de veiller à avoir des informations précises et complètes pour faciliter toutes les démarches administratives nécessaires. De plus, il doit choisir avec soin le nom commercial de son entreprise et s’assurer qu’il est disponible et conforme aux réglementations en vigueur. Enfin, souscrire aux assurances appropriées pour protéger son activité, ses biens, et assurer la sécurité des employés, le cas échéant, est une étape déterminante pour établir des fondations solides dès le début de l’entreprise.