Création d’entreprise en 2024, les démarches administratives partie 2 ?

Suite des démarches administratives : immatriculation d’entreprise, assurance…
Nous vous présentons ici la suite des démarches administratives nécessaires pour créer votre entreprise. Après avoir choisi votre statut juridique et réalisé la domiciliation de votre activité, vous devrez également choisir le nom de votre entreprise. Ensuite, vous devrez ouvrir un compte bancaire, faire les demandes d’immatriculation et enfin assurer votre activité.

Choisissez le nom de votre entreprise

Dénomination légale

La dénomination légale d’une entreprise en France est le nom officiel sous lequel elle est enregistrée auprès des autorités compétentes. Ce nom identifie l’entreprise juridiquement et doit être utilisé dans tous les documents officiels et administratifs (contrats, factures, déclarations fiscales…).

La dénomination légale doit être unique à l’échelle nationale pour éviter toute confusion avec d’autres entreprises déjà enregistrées. Il est nécessaire de respecter certaines règles, comme l’absence de termes réservés ou de caractères spéciaux non autorisés.

Vérifiez la disponibilité du nom en utilisant des plateformes comme Infogreffe ou l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour éviter les conflits juridiques.

Conseil de votre expert-comptable :
👉Choisissez un nom qui reflète clairement l’activité de votre entreprise et qui est facilement reconnaissable par le public.

Nom commercial

Le nom commercial, aussi appelé enseigne ou d’exploitation, n’est pas obligatoire en France, mais vous pouvez l’utiliser pour identifier et promouvoir votre entreprise au-delà de sa dénomination légale.

Le nom commercial est particulièrement utile si vous souhaitez vous démarquer sur le marché et renforcer votre image auprès du public. Contrairement à la dénomination légale, il peut différer et être adapté aux activités spécifiques ou à la stratégie de marque de l’entreprise.

Avant de commencer à l’utiliser, il est conseillé de vérifier sa disponibilité auprès d’Infogreffe ou de l’INPI pour éviter toute confusion. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est recommandé de l’enregistrer pour bénéficier d’une protection juridique contre toute utilisation abusive par des tiers.

Nom de domaine

Le nom de domaine joue un rôle clé dans l’accessibilité et la reconnaissance de votre site web par les clients potentiels.

Assurez-vous d’abord que le nom de domaine choisi soit disponible et qu’il soit à la fois facile à mémoriser, pertinent pour votre activité, et qu’il reflète bien votre marque. En sécurisant votre nom de domaine dès le début, vous protégez votre identité numérique et vous vous positionnez stratégiquement sur le marché en ligne.

Conseil de votre expert-comptable :
👉 Il est impératif de vérifier la disponibilité du nom de domaine associé à votre entreprise dans les extensions que vous envisagez, telles que .fr, .com, et autres.s. 

Ouvrez un compte bancaire

Pour votre activité d’entrepreneur, l’ouverture d’un compte bancaire dédié dépend de votre structure juridique.

Les microentrepreneurs doivent ouvrir un compte dédié dès que leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 € sur deux années consécutives, conformément à la loi PACTE de 2019.

Pour les entreprises individuelles sans capital social, l’ouverture d’un compte spécifique n’est pas obligatoire.
En revanche, les sociétés avec capital social, comme les EURL ou SARL, doivent ouvrir un compte professionnel lors de leur création pour y déposer leur capital social, ce qui est indispensable pour leur immatriculation.

L’absence de ce compte dédié peut entraîner le refus de délivrance du certificat de dépôt de fonds par la banque, ce qui compromet le processus d’immatriculation de l’entreprise.

Ouvrir un compte bancaire dédié présente plusieurs avantages : il sépare clairement les transactions commerciales des finances personnelles, réduit les risques de confusion et facilite l’accès à des services réservés aux professionnels. Choisissez bien la banque et le type de compte pour optimiser la gestion financière de votre entreprise dès le début.

Réalisez les déclarations et immatriculations d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les procédures liées à la création, à la modification ou à la cessation d’activité s’effectuent en ligne via le guichet des formalités des entreprises, mis en place par la loi Pacte. Ce service centralisé vous permet de remplir un formulaire électronique unique pour toutes les démarches administratives, indépendamment du statut juridique (entreprise individuelle, microentreprise, société) ou du secteur d’activité (artisanal, commercial, libéral, agricole).

Le guichet transmet automatiquement les informations aux organismes compétents tels que l’INSEE, les organismes sociaux, les autorités fiscales et les greffiers des tribunaux de commerce.

Assurez son activité

L’assurance RC Pro protège contre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité. Elle couvre les erreurs, les négligences et les conseils inappropriés qui peuvent entraîner des pertes financières, des blessures ou des dommages matériels. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire pour toutes les professions, elle est fortement recommandée pour toute entreprise fournissant des services, afin de se protéger contre les litiges coûteux.
Avant de choisir une police, renseignez-vous sur les obligations spécifiques à votre secteur et à la législation en vigueur (notamment pour les professions réglementées). La RC Pro est obligatoire pour plusieurs professions réglementées en France, telles que :

• Professionnels de la santé : Médecins, dentistes, infirmiers, pharmaciens.

• Professionnels du droit : Avocats, notaires, huissiers de justice.

• Professionnels du conseil : Experts-comptables, commissaires aux comptes.

• Professions techniques : Architectes, ingénieurs, géomètres-experts.

L’assurance RC Pro peut également couvrir les frais de défense juridique, offrant une protection essentielle si l’entreprise est poursuivie. Avant de souscrire, vérifiez les exclusions et les limites de couverture pour vous assurer qu’elle répond aux besoins spécifiques de votre activité. Les montants de garantie doivent être suffisants pour couvrir les risques potentiels liés à votre secteur.

En plus de renforcer la confiance des clients, cette assurance garantit la stabilité financière en cas de réclamations. Consulter un conseiller peut vous aider à trouver la couverture la mieux adaptée à votre entreprise.

En plus de l’assurance RC Pro, vous devez protéger toutes les ressources nécessaires à votre activité, telles que vos locaux, vos véhicules, vos collaborateurs, etc.

Autres assurances obligatoires et recommandées

L’assurance multirisque professionnelle couvre les biens de l’entreprise tels que les équipements, les stocks et le mobilier contre des risques variés comme l’incendie, le vol et les dégâts des eaux.
Cette assurance protège également les locaux de l’entreprise, qu’ils soient en propriété ou en location, et assure une couverture contre les dommages pouvant affecter vos activités.

Si l’entreprise possède des véhicules, vous devez souscrire une assurance automobile obligatoire, qui couvre les dommages causés à des tiers en cas d’accident. Vous pouvez inclure des garanties supplémentaires pour protéger vos véhicules contre les dommages directs, comme le vol, les accidents ou les catastrophes naturelles.

Concernant vos employés, la loi impose depuis 2016 que toutes les entreprises offrent une mutuelle santé. Cette mutuelle aide à couvrir les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale, offrant ainsi une sécurité financière accrue à vos salariés.
Fournir une mutuelle santé est non seulement une obligation légale, mais aussi un avantage social qui peut aider à attirer et à retenir des talents au sein de votre entreprise.

👉Pour compléter votre lecture, découvrez les premières démarches administratives à réaliser dans notre article : Création d’entreprise en 2024, quelles sont les démarches administratives, partie 1 ?

Conclusion

L’entrepreneur doit suivre attentivement les procédures via le guichet des formalités des entreprises pour créer et immatriculer son entreprise en France. Il est essentiel d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle et de veiller à avoir des informations précises et complètes pour faciliter toutes les démarches administratives nécessaires. De plus, il doit choisir avec soin le nom commercial de son entreprise et s’assurer qu’il est disponible et conforme aux réglementations en vigueur. Enfin, souscrire aux assurances appropriées pour protéger son activité, ses biens, et assurer la sécurité des employés, le cas échéant, est une étape déterminante pour établir des fondations solides dès le début de l’entreprise.