Les règles à respecter pour faire de la location meublée (LMNP)
Vous êtes propriétaire d’un logement qui ne vous sert pas de résidence principale et vous envisagez d’en faire une location meublée ?
La location meublée offre de nombreux avantages tant pour les propriétaires que pour les locataires. Cependant, il est important de connaître et de respecter les règles spécifiques qui régissent ce type de location.
Dans cet article, nous vous présenterons les différentes règles à respecter en matière de location meublée.
Fournir un équipement complet et en bon état
Pour qu’un logement soit considéré comme meublé, il doit comporter au moins les éléments suivants :
- Literie avec une couette ou une couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-ondes
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur
- Vaisselle en quantité suffisante pour les repas des occupants
- Ustensiles de cuisine
- Table et chaises
- Étagères de rangement
- Éclairage
- Équipement de nettoyage adapté aux caractéristiques du logement
Établir un contrat de location meublée et inclure les annexes nécessaires
Selon le type de location meublée, trois types de contrats peuvent être utilisés :
|
Pour combien de temps ? |
Pour qui ? |
|
|---|---|---|
|
Bail d’habitation meublé |
1 an minimum |
Adapté aux locataires à la recherche d’une location meublée à long terme, qu’ils soient étudiants, professionnels ou familles. |
|
Bail mobilité |
1 à 10 mois |
Adapté aux locataires en situation de mobilité professionnelle, de formation, de stage ou en mission temporaire qui recherchent une location meublée à court terme. |
| Meublée de tourisme |
Quelques jours à quelques semaines |
Adapté aux touristes ou aux personnes recherchant un hébergement temporaire lors de voyages, vacances ou déplacements professionnels. |
Pour assurer une location meublée en bonne et due forme, vous devez obligatoirement rédiger un contrat de location écrit. Celui-ci doit être produit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties impliquées dans le contrat (locataire, propriétaire, garant …). Cette pratique garantit une meilleure transparence et aide à éviter les malentendus ou les litiges potentiels.
Quelles sont les informations obligatoires du bail d’habitation meublé ?
- Les parties signataires : noms, adresses et coordonnées du propriétaire et du locataire
- Le logement : description détaillée, adresse complète, superficie, étage …
- La durée du bail meublé et sa date de début
- Le loyer et les charges
- Le dépôt de garantie : montant et conditions de restitution à la fin du bail
- Les travaux réalisés dans le logement
- Les frais d’agence, si vous faites appel à une agence immobilière
En complément du bail, quels autres documents doivent être remis au locataire ?
- Un dossier de diagnostic technique (DDT) : diagnostic de performance énergétique (DPE), constat de risque d’exposition au plomb (CREP), diagnostic gaz …
- La notice d’information à remettre au locataire : droits et obligations du locataire, obligations du propriétaire
- L’état des lieux d’entrée réalisé lors de la remise des clés
- L’attestation d’assurance contre les risques locatifs
- Un extrait du règlement de copropriété, le cas échéant
- Une autorisation de mise en location de la mairie, le cas échéant
- L’acte de cautionnement, le cas échéant
- S’y ajoute la liste des meubles et appareils électroménagers présents dans le logement.
Gérer efficacement le renouvellement ou la résiliation du contrat de location meublée
Selon le type de location meublée, il existe certaines règles spécifiques à respecter en matière de renouvellement ou de résiliation du contrat. Voici un aperçu des principales règles en fonction du type de location meublée.
|
Résiliation par le locataire |
Résiliation par le propriétaire |
Renouvellement |
|
|---|---|---|---|
|
Bail d’habitation meublé |
|
|
Oui : renouvellement tacite |
|
Bail mobilité |
|
|
Non |
| Meublée de tourisme | Règles définies dans le contrat de location | Règles définie dans le contrat de location | Oui |
Fixer un loyer en conformité avec les règles en vigueur
Fixer un loyer en conformité avec les règles en vigueur est essentiel lorsque vous êtes propriétaire de logements meublés. La réglementation concernant le montant du loyer peut varier en fonction de la commune où se situe votre logement. On distingue généralement deux types de régimes : le loyer réglementé et le loyer libre.
- Le loyer règlementé : Dans ces zones, les loyers sont fixés selon des critères définis par les autorités locales. Ces critères peuvent prendre en compte la surface habitable, la localisation, le nombre de pièces ou encore l’état du logement. Ce type de loyer permet de limiter les hausses excessives des loyers.
- Le loyer libre : Dans ces zones, vous avez davantage de liberté pour fixer le montant du loyer. Toutefois, nous vous recommandons de rester attentif au marché immobilier local. Fixer un loyer excessif par rapport aux prix du marché pourrait rendre la location moins attractive pour les potentiels locataires.
Comprendre les implication fiscales de la location meublée et optimiser ses obligations
En tant que propriétaire, la location meublée entraîne des implications fiscales spécifiques qu’il est important de comprendre afin d’optimiser ses obligations. Voici les principales implications fiscales liées à la location meublée :
- Les revenus provenant de la location meublée doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux non professionnels.
- Les revenus locatifs issus de la location meublée sont soumis aux prélèvements sociaux.
- Vous êtes généralement redevable de la taxe foncière et de certaines taxes accessoires, telles que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Pour en savoir plus, consultez notre article : Comment déclarer son logement en LMNP ?
En comprenant ces aspects fiscaux, vous pourrez les gérer efficacement et ainsi optimiser votre situation financière.
Faites appel à un expert-comptable spécialisé dans la location meublée non professionnelle qui pourra vous fournir un accompagnement fiscal adapté.