Quel statut juridique choisir pour un professionnel de santé libéral ?

Se lancer en libéral, lorsqu’on est médecin, kinésithérapeute, infirmier, sage-femme, orthophoniste ou dentiste, implique bien plus qu’ouvrir un cabinet ou s’inscrire à l’Ordre. Le choix du statut juridique est une décision importante, qui aura un impact sur votre fiscalité, votre protection sociale, votre responsabilité, votre capacité à vous associer et à développer votre activité dans le temps.

Pourtant, près d’un tiers des professionnels de santé exerçant en libéral affirment ne pas bien comprendre les implications de leur statut (source : UNAPL, 2022). Voici donc un éclairage pour vous aider à faire le bon choix, en fonction de votre situation, de vos projets et de vos revenus.

Exercer seul : quelle forme choisir ?

L’entreprise individuelle (EI)

C’est la forme la plus simple pour débuter. L’entreprise individuelle vous permet d’exercer en votre nom propre, sans avoir à créer une société. Depuis la réforme de 2022, ce statut a été modernisé : votre patrimoine personnel est automatiquement protégé, sauf en cas de manquement grave. Cela offre une sécurité juridique bienvenue.

Concrètement, l’entreprise individuelle est peu coûteuse à créer et facile à gérer. Elle convient parfaitement à un professionnel qui souhaite tester ou lancer son activité avec souplesse.
Toutefois, elle reste limitée en matière d’optimisation fiscale : vos bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu dans votre catégorie marginale d’imposition, ce qui peut vite devenir lourd si votre chiffre d’affaires augmente.

Dès que les revenus dépassent 40 000 à 50 000 € par an, il devient pertinent d’envisager une structure plus optimisée, notamment si vous avez des projets d’épargne ou de constitution de patrimoine.

Le régime BNC (bénéfices non commerciaux)

Le régime BNC, souvent utilisé sans création de société, permet de déclarer ses revenus professionnels en tant que profession libérale, de façon simplifiée. Il s’agit là encore d’un cadre souple, apprécié pour sa gestion comptable allégée. Il peut même s’appliquer en version micro-BNC si votre chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 €, ce qui réduit considérablement les obligations comptables.

En revanche, la responsabilité reste personnelle, et ce statut offre peu de leviers pour structurer vos revenus ou protéger vos intérêts familiaux et patrimoniaux.

La SEL unipersonnelle (SELASU ou SELARLU)

Pour les praticiens qui exercent seuls mais souhaitent structurer davantage leur activité, la Société d’Exercice Libéral unipersonnelle, sous forme de SELASU (société par actions simplifiée) ou SELARLU (société à responsabilité limitée), est une option très intéressante.

Créer une SEL vous permet d’exercer votre profession tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée. Surtout, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui devient très pertinent à partir de 50 000 à 60 000 € de bénéfices annuels. Vous pouvez également vous verser une rémunération en tant que dirigeant, et compléter par des dividendes, dans un objectif d’optimisation fiscale et sociale.

Certes, la création et la gestion d’une SEL impliquent plus de formalités qu’une entreprise individuelle : rédaction de statuts, immatriculation, tenue d’assemblées… Mais cela reste tout à fait accessible avec un accompagnement adapté, et les bénéfices à moyen et long terme sont nombreux.

Exercer à plusieurs : les statuts adaptés à l’association

La SEL pluripersonnelle (SELARL, SELAS…)

Si vous souhaitez vous associer avec d’autres professionnels de santé, la Société d’Exercice Libéral constitue la solution la plus structurée. Elle vous permet d’exercer dans un cadre sécurisé, où la responsabilité est limitée au montant des apports, tout en bénéficiant d’une fiscalité avec l’impôt sur les sociétés.

La SEL est compatible avec toutes les professions de santé réglementées. La forme SELAS est souvent privilégiée car elle possède une grande souplesse dans la répartition des pouvoirs et des dividendes. Chaque associé peut avoir des droits de vote et une rémunération adaptés à son niveau d’investissement et de présence au sein du cabinet.

Cette forme suppose une gouvernance partagée, une entente solide entre associés, et une rigueur juridique (statuts, décisions collectives, etc.), mais elle reste aujourd’hui la structure la plus utilisée pour les professions de santé souhaitant travailler en groupe.

La SCM (Société Civile de Moyens)

La SCM permet à plusieurs professionnels de santé de mettre en commun leurs moyens (locaux, matériel, personnel, etc.), tout en restant totalement indépendants sur le plan médical, financier et juridique. Elle ne perçoit pas de recettes : chaque praticien conserve ses honoraires, et la SCM refacture les frais à ses membres.

C’est une solution idéale pour partager les charges sans s’engager dans une association pleine. Ce statut est très répandu dans les cabinets pluridisciplinaires où chacun souhaite garder son autonomie, tout en travaillant dans un cadre collectif. Il faut toutefois garder en tête que les associés sont solidairement responsables des dettes de la SCM.

La SCP (Société Civile Professionnelle)

La SCP fonctionne sur un modèle de mise en commun complète des honoraires et des charges. Tous les associés exercent ensemble, et les revenus sont ensuite redistribués selon des règles définies à l’avance.

Cette forme est plus rigide, et nécessite une confiance forte entre praticiens, car la responsabilité est solidaire et indéfinie. Chaque décision importante requiert généralement l’unanimité. En contrepartie, elle favorise une cohésion forte et une stratégie commune, notamment dans les structures de taille moyenne à grande.

Le bon statut juridique, conseils de votre expert-comptable 

Votre statut dépend de plusieurs critères : exercez-vous seul ou à plusieurs ? Quel est votre chiffre d’affaires actuel ou prévisionnel ? Souhaitez-vous optimiser votre fiscalité ? Protéger votre patrimoine personnel ? Embaucher ou investir à moyen terme ?

Voici quelques lignes directrices :

• Si vous démarrez seul avec une activité modeste : l’entreprise individuelle (EI) ou le régime BNC classique sont parfaitement adaptés.
• Si vous exercez seul avec des revenus croissants ou des projets patrimoniaux : la SELASU ou la SELARLU sont des outils puissants pour mieux structurer votre activité.
• Si vous exercez en groupe : la SELAS combine souplesse, responsabilité limitée et fiscalité optimisée.
• Si vous souhaitez uniquement partager les frais sans créer une structure de revenus commune : la SCM est un excellent compromis.

Si vous exercez avec des confrères de longue date, partageant une même vision : la SCP peut offrir une cohérence forte, mais avec plus de contraintes.