Profession libérale, comment gérer la TVA ?

TVA pour les professions libérales : comment ça fonctionne ?
Bien que de nombreuses prestations de santé bénéficient d’une exonération, certaines prestations spécifiques et la vente de certains biens peuvent y être soumises.

1. Définition de la TVA

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une taxe indirecte appliquée sur la vente de biens ou de services. Son fonctionnement repose sur trois principes :

• TVA collectée : Il s’agit de la TVA que l’entreprise perçoit lorsqu’elle facture ses clients pour les biens ou services qu’elle vend.
• TVA déductible : C’est la TVA que l’entreprise a payée sur ses achats de biens ou services nécessaires à son activité.
• TVA due : Cela correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Si l’entreprise collecte plus de TVA qu’elle n’en déduit, elle doit reverser l’excédent à l’État.

2. Exonération de TVA pour les professions libérales de santé

Les professions de santé, qu’elles soient médicales ou paramédicales, bénéficient d’une exonération de TVA en vertu de l’article 261 du Code Général des Impôts (CGI). Cette mesure réduit les charges fiscales et rend les soins plus accessibles.

Les principaux actes exonérés de TVA incluent :

• Les consultations médicales : Un médecin, qu’il soit généraliste ou spécialiste, ne facture pas de TVA sur ses consultations.
• Les soins médicaux à but thérapeutique : Tous les traitements nécessaires à la guérison ou à l’amélioration de la santé, réalisés par un professionnel de santé agréé, sont également exonérés de TVA.
• Les actes chirurgicaux : Les interventions médicales réalisées à des fins thérapeutiques sont également exclues de la TVA.

3. Actes soumis à la TVA

Cependant, certains actes ne bénéficient pas de cette exonération. Ils concernent principalement les prestations esthétiques et non thérapeutiques :

• Les actes esthétiques : La médecine esthétique, la chirurgie esthétique ou encore la liposuccion, qui n’ont pas d’objectif thérapeutique
• Les prestations de conseil ou d’expertise médicale : Lorsque les services sont fournis dans un cadre non médical, comme des rapports ou des consultations destinées à des fins juridiques ou commerciales
• Les formations et enseignements non agréés : Les formations qui ne sont pas officiellement agréées par des institutions publiques.
• La vente de matériel médical sans prescription : Si un professionnel de santé vend du matériel médical sans qu’il y ait une prescription.

4. TVA pour les professions libérales : comment fonctionne la TVA collectée ?

Dès qu’un professionnel de santé fournit un service ou vend un bien soumis à la TVA, il doit ajouter la taxe au montant facturé et la reverser à l’État. Le taux standard est de 20 %, mais certains produits médicaux ou services éducatifs bénéficient de taux réduits.

Le professionnel doit ainsi collecter la TVA sur chaque prestation concernée, puis la déclarer dans les délais imposés.

5. TVA déductible : quels achats permettent de récupérer la TVA ?

Seuls les professionnels assujettis à la TVA peuvent récupérer la TVA déductible. Pour cela, leurs achats doivent être utilisés dans le cadre de leur activité.

Les types d’achats qui permettent de récupérer la TVA incluent :

• Le matériel médical : Cela comprend l’achat d’instruments médicaux, de matériel de diagnostic, ou de dispositifs utilisés dans les soins.
• Les équipements nécessaires à la pratique : Les appareils ou les outils utilisés pour réaliser les soins ou traitements sont également concernés.
• Les fournitures de bureau : Les dépenses en papeterie, en informatique ou en logiciels de gestion, par exemple, permettent de récupérer la TVA.
• Les loyers soumis à TVA : Si le local professionnel est soumis à la TVA, la TVA payée sur le loyer peut être récupérée.

6. TVA collectée, déductible, reversée

La TVA collectée correspond à celle facturée aux clients, tandis que la TVA déductible concerne celle payée sur les achats. Le montant à reverser est donc la différence entre ces deux valeurs.

Par exemple, si un médecin facture 1 000 € de TVA sur ses consultations et récupère 200 € de TVA sur ses achats, il doit reverser 800 € à l’État. En revanche, si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, il peut demander un remboursement sous forme de crédit de TVA.

7. TVA profession libérale quel montant doit-on déclarer ?

Les obligations fiscales en matière de TVA varient selon le chiffre d’affaires du professionnel de santé. Selon la loi de finances de mars 2025 (actuellement reportée), les nouveaux seuils de chiffre d’affaires pour être assujetti à la TVA seront les suivants :

• 25 000 € de chiffre d’affaires sur l’année précédente : Si un professionnel de santé dépasse ce seuil pour l’année précédente, il devra déclarer et facturer la TVA.
• 27 500 € de chiffre d’affaires sur l’année en cours : Si le chiffre d’affaires dépasse ce seuil durant l’année en cours, il sera également tenu de déclarer la TVA.

Si le chiffre d’affaires est inférieur à ces seuils, le professionnel bénéficie de la franchise en base de TVA et n’a pas à facturer la TVA. Dès que ces seuils sont dépassés, il devra payer la TVA. Il devra aussi choisir un régime simplifié ou réel selon son activité.

8. Où et quand déclarer la TVA ?

Les déclarations de TVA se font en ligne sur le site officiel des impôts, impots.gouv.fr. Selon le régime fiscal choisi par le professionnel, les échéances de déclaration varient :

• Mensuelle : Pour les professionnels ayant un chiffre d’affaires élevé ou soumis au régime réel, la déclaration est mensuelle.
• Trimestrielle : Pour ceux ayant opté pour le régime simplifié, la déclaration se fait tous les trois mois.

Respecter ces échéances est essentiel pour éviter toute pénalité liée à un retard ou une erreur.

9. Pourquoi faire appel à un expert-comptable ?

L’expert-comptable intervient pour gérer correctement la TVA à plusieurs niveaux :

• Détermination de la TVA à facturer : Il aide à savoir quelles prestations doivent payer la TVA et lesquelles en sont exemptées.
• Gestion comptable et fiscale : L’expert-comptable s’assure que la comptabilité respecte les règles fiscales. Il vous aide aussi à gérer la TVA.
• Optimisation de la récupération de la TVA : Cela vous aide à récupérer la TVA sur vos achats professionnels et évite aussi les erreurs fiscales. Ainsi, vous minimisez les risques d’amendes.

Conclusion

Pour les professions libérales, il est important de comprendre les règles d’exonération. Il faut aussi connaître les actes soumis à la TVA. Enfin, il est obligatoire de connaître comment déclarer cette taxe correctement.

Faire appel à un expert-comptable peut être très utile. Cela aide à respecter vos obligations fiscales. Un expert-comptable garantit la conformité de votre activité. Il peut aussi optimiser la gestion de vos finances.